UiDD

Conditions générales

Version en vigueur au 24 août 2026.

Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services (« CGV ») encadrent les prestations proposées par Une idée De Départ – U.i.D.D., ainsi que par ses univers éditoriaux UiDD, ZikSpotting et ArtSpotting.

Identification du prestataire

Une idée De Départ – U.i.D.D.
Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros
Siège social : 32 Place des Copains d’Abord, 47700 Leyritz-Moncassin, France
SIREN : 930 688 320
SIRET : 930 688 320 00017
RCS Agen : 930 688 320
TVA intracommunautaire : FR94 930688320
Gérant : Gonzalo Fuenzalida Romero
Contact : contact@uidd.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation commandée à UiDD par un client professionnel ou consommateur : média et contenus éditoriaux ; conseil, stratégie et accompagnement en communication ; conception et création de contenus ; photographie, vidéo, son, captation, reportage, montage et postproduction ; accompagnement, expertise et formation ; information, découverte et conseil concernant des destinations ; mise en relation dans les limites de l’article 19.

Les dispositions indiquées « B2B » concernent uniquement les clients professionnels. Celles indiquées « B2C » concernent uniquement les consommateurs. Les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent en cas de contradiction.

Article 2 – Définitions

Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation.
Consommateur : personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle.
Livrables : éléments expressément désignés comme devant être remis au client.
Rushes : fichiers bruts d’un tournage ou d’une captation, avant sélection et traitement.
Réceptif : professionnel indépendant de l’accueil ou du tourisme contractant directement avec le voyageur.

Article 3 – Devis et formation du contrat

La commande devient ferme lors de l’acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale, de la signature d’un contrat, du paiement de l’acompte demandé ou du commencement d’exécution expressément sollicité, selon le premier de ces événements.

Le devis précise la mission, les livrables, le calendrier, le prix, les frais, les modalités de paiement, les retours inclus et, si nécessaire, les droits d’exploitation. Une demande ou réserve du client n’engage UiDD qu’après acceptation écrite.

Article 4 – Prix, taxes et frais

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon le devis et le statut du client. La TVA est appliquée au taux légal lorsqu’elle est due.

Les déplacements, hébergements, repas, locations, autorisations, licences musicales ou visuelles, artistes-interprètes, techniciens, studios, matériels spécifiques, traductions, impressions et achats média ne sont inclus que lorsque le devis le prévoit. Toute prestation hors périmètre nécessite un accord complémentaire.

Article 5 – Facturation et paiement

Un acompte et un échéancier peuvent être prévus au devis. Les factures sont payables par les moyens et aux échéances indiqués sur le devis et la facture.

B2B : sauf accord différent, les factures sont payables à trente jours à compter de leur émission, dans les limites légales. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas d’impayé, UiDD peut suspendre l’exécution après information ou mise en demeure restée sans effet, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Article 6 – Exécution et collaboration

UiDD exécute la mission avec diligence et selon les moyens prévus au devis. Sauf engagement expressément qualifié de ferme, les dates sont indicatives et dépendent de la réception des informations, accès, autorisations et validations nécessaires.

Le client désigne un interlocuteur habilité, communique des informations exactes et répond dans les délais convenus. Un retard, un silence, une validation tardive ou un changement imputable au client peut entraîner un report et un coût complémentaire accepté au préalable.

Les prestations de conseil, création et communication sont des obligations de moyens. UiDD ne garantit pas un chiffre d’affaires, une audience, un référencement, une retombée médiatique ou touristique, sauf engagement chiffré écrit.

Article 7 – Validation et corrections

Le nombre de cycles de corrections et le délai de retour sont indiqués au devis. Un cycle correspond à un retour consolidé transmis par l’interlocuteur désigné. Les demandes supplémentaires, contradictoires ou modifiant le brief initial peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Le client vérifie les livrables et formule des réserves précises dans le délai convenu. Cette procédure ne prive jamais un consommateur de ses droits légaux.

Article 8 – Obligations du client

Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, logos, marques, musiques, vidéos, données, lieux, biens et instructions qu’il remet ou impose. Il reste responsable de l’exactitude des tarifs, promotions, allégations et informations techniques qu’il valide.

UiDD peut refuser ou suspendre un contenu manifestement illicite, trompeur, discriminatoire, dangereux ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Article 9 – Modifications, report et annulation

Toute modification du périmètre, du format, de la durée, du lieu, du calendrier, du nombre de versions ou des conditions d’exploitation fait l’objet d’un accord écrit précisant ses conséquences sur le prix et les délais.

En cas de report demandé par le client, les parties recherchent une nouvelle date selon les disponibilités. Les prestations réalisées, frais non récupérables et engagements déjà pris restent dus.

En cas d’annulation hors exercice valable du droit de rétractation, sont dus les travaux exécutés et les frais ou engagements non récupérables. Aucune indemnité manifestement disproportionnée ne peut être réclamée à un consommateur. Si UiDD annule pour une cause qui lui est imputable, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées, sauf report accepté.

Article 10 – Tournages et captations

Le client garantit l’accès aux lieux, l’obtention des autorisations relevant de son contrôle et le respect des règles de sécurité. UiDD peut interrompre une intervention présentant un risque sérieux pour les personnes ou le matériel.

UiDD peut remplacer un matériel ou un intervenant par un équivalent approprié lorsque cela est nécessaire, sans dégrader substantiellement la prestation. Les aléas normaux d’une captation réelle – météo, bruit, foule, restriction locale ou comportement d’un intervenant – sont traités avec les moyens raisonnables prévus.

Article 11 – Sous-traitance

UiDD peut confier tout ou partie de la mission à des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés et reste responsable envers le client de la bonne exécution des prestations confiées, sauf prestation distincte conclue directement entre le client et le tiers. Des obligations adaptées de confidentialité et de protection des données leur sont imposées.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, concepts génériques, savoir-faire, gabarits, éléments antérieurs, logiciels, marques et contenus appartenant à UiDD avant la mission ou développés indépendamment restent sa propriété.

La remise et le paiement d’un livrable ne transfèrent pas automatiquement les droits d’auteur. Toute cession ou licence doit identifier distinctement les droits accordés et délimiter les supports, finalités, territoires, durées, publics, adaptations, exclusivité éventuelle et rémunération.

Article 13 – Droits d’exploitation des livrables

Le devis détermine le régime applicable. À défaut de clause plus précise et après paiement intégral, UiDD accorde une licence non exclusive limitée aux usages objectivement nécessaires à la finalité décrite dans le devis. La revente, le merchandising, la diffusion télévisuelle, l’adaptation substantielle ou l’utilisation pour entraîner un système d’intelligence artificielle nécessitent un accord écrit.

Le droit moral des auteurs demeure attaché à leur personne. Les éléments de tiers restent soumis à leurs licences propres. Aucun droit supérieur à celui reçu du titulaire ne peut être accordé.

Article 14 – Contenus de tiers

Les photographies, polices, musiques, archives, extraits, logiciels et plateformes de tiers peuvent être soumis à des limites de support, territoire, durée ou audience. Le coût de ces licences n’est inclus que si le devis le prévoit.

Le client assume les conséquences d’une utilisation dépassant le périmètre autorisé et garantit UiDD contre les réclamations résultant d’éléments ou d’instructions fournis par lui, sous réserve d’être informé rapidement et de pouvoir participer à la défense.

Article 15 – Droit à l’image et à la voix

L’autorisation de capter une personne ne vaut pas automatiquement autorisation de diffuser son image ou sa voix. L’autorisation doit préciser les finalités, supports, durée, territoire et réutilisations éventuelles.

Sauf disposition différente du devis, le client recueille les autorisations des personnes qu’il choisit, convoque ou met en scène et des lieux ou biens sous son contrôle ; UiDD recueille celles des personnes recrutées directement pour la production. Chaque partie conserve la preuve des autorisations obtenues. Une autorisation adaptée du représentant légal est nécessaire pour les mineurs et majeurs protégés.

Article 16 – Rushes et fichiers sources

Sauf mention expresse, les rushes, projets de montage, fichiers natifs, pistes séparées, maquettes non retenues et fichiers de travail ne font pas partie des livrables. Leur remise, leur format, leur prix et les droits associés doivent être convenus par écrit.

Le client sauvegarde les livrables dès leur remise. UiDD ne garantit aucun archivage après la livraison, sauf engagement écrit spécifique.

Article 17 – Confidentialité et références

Chaque partie protège les informations non publiques identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité. Sont exclues les informations déjà publiques sans faute, reçues licitement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi.

UiDD ne publie le nom, le logo ou les livrables du client comme référence qu’avec son accord. Aucune communication ne doit révéler une information confidentielle, une campagne non publiée ou des données personnelles sans base valable.

Article 18 – Données personnelles

Chaque partie traite les données personnelles nécessaires à la relation contractuelle conformément à la réglementation applicable. Lorsque UiDD traite des données pour le compte du client, les parties concluent si nécessaire un accord de sous-traitance précisant les instructions, mesures de sécurité et catégories de données.

Article 19 – Destinations, voyage et mise en relation

UiDD fournit uniquement ses propres prestations d’information, de découverte, de contenu, d’expertise et de conseil portant sur des destinations. UiDD peut facturer un rendez-vous, une analyse ou une séance de conseil.

UiDD ne conçoit ni ne vend de forfait touristique, ne vend ni ne réserve de transport, hébergement, location de véhicule ou autre service de voyage, n’organise pas le séjour, n’encaisse aucun prix de voyage et ne conclut aucun contrat touristique au nom ou pour le compte du voyageur ou d’un réceptif.

Une mise en relation consiste uniquement à transmettre, avec l’accord des personnes concernées, des coordonnées ou une demande. Le réceptif ou prestataire indépendant informe, contracte et facture directement le voyageur sous sa seule responsabilité. UiDD n’est ni partie ni mandataire au contrat de voyage et ne garantit ni disponibilité, ni prix, ni conformité, ni solvabilité, ni exécution des prestations touristiques.

Un réceptif peut acheter séparément des prestations B2B de communication, média ou audiovisuel à UiDD. UiDD ne perçoit aucune rémunération conditionnée à la réservation ou à la vente d’un voyage.

Article 20 – Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements prouvés. UiDD n’est pas responsable des décisions prises par le client sur la seule base d’un conseil, des résultats dépendant de plateformes ou tiers, des interruptions de réseaux ou de l’inexécution d’un professionnel indépendant.

B2B : sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive, atteinte aux droits de propriété intellectuelle imputable à UiDD, violation de confidentialité ou autre cas légalement non limitable, la responsabilité totale de UiDD est plafonnée au montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage. Les pertes indirectes sont exclues dans la mesure permise par la loi.

B2C : aucune disposition ne limite les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Article 21 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement empêché par un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie affectée informe l’autre et limite raisonnablement les conséquences. L’empêchement temporaire suspend les obligations affectées ; l’empêchement définitif entraîne la résolution de la partie devenue impossible, selon la loi.

Article 22 – Rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services pour se rétracter sans motif. Il adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@uidd.fr ou au siège social.

Si le consommateur demande expressément le début de la prestation avant la fin du délai, il paie, en cas de rétractation, le montant proportionnel aux services fournis jusqu’à sa décision. Le droit de rétractation n’est perdu après exécution complète que si celle-ci a commencé avec son accord préalable et exprès et sa reconnaissance de cette perte.

Article 23 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@uidd.fr ou au siège social, avec les références de la commande et les justificatifs utiles.

Information temporaire : le médiateur de la consommation compétent est en cours de désignation. Ses coordonnées et son site internet seront ajoutés sur cette page dès la conclusion de la convention correspondante. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur pourra le saisir gratuitement. Cette médiation ne prive pas le consommateur du droit de saisir une juridiction.

Article 24 – Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur résidant dans un autre État.

B2C : le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales.

B2B : les parties recherchent d’abord une solution amiable. Si toutes ont contracté en qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’Agen. Dans les autres cas, les règles de droit commun s’appliquent.

Article 25 – Dispositions générales

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande ; une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement sans l’accord du client.

Formulaire type de rétractation

À envoyer uniquement pour un contrat éligible conclu à distance ou hors établissement : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description]. Commandée le : [date]. Nom et adresse du consommateur : [coordonnées]. Date et signature, uniquement en cas d’envoi sur papier. »